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Lois et règlements
2017, ch. 19
- Loi sur l’urbanisme
Article 93
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Validité et entrée en vigueur d’un arrêté concernant la redevance d’aménagement
2021, ch. 44, art. 1
93
(1)
La validité de l’arrêté concernant la redevance d’aménagement est assujettie aux conditions suivantes :
a
)
la certification de la conformité de son contenu aux dispositions de la présente loi et de ses règlements conformément au paragraphe 91(1.2);
b
)
le respect de l’article 111;
c
)
le respect de l’alinéa 112(1)b).
93
(2)
L’arrêté concernant la redevance d’aménagement entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)
b
) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.
2021, ch. 44, art. 1
2018-01-01
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Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
93
(1)
La validité de l’arrêté concernant la redevance d’aménagement est assujettie aux conditions suivantes :
a
)
le respect de la procédure prévue à l’article 111;
b
)
le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)
b
).
93
(2)
L’arrêté concernant la redevance d’aménagement entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)
b
) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.
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Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
93
(1)
La validité de l’arrêté concernant la redevance d’aménagement est assujettie aux conditions suivantes :
a
)
le respect de la procédure prévue à l’article 111;
b
)
le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)
b
).
93
(2)
L’arrêté concernant la redevance d’aménagement entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)
b
) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.
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